Conditions générales de vente

Préambule & identification de l’entreprise

La société Luxlead, SAS au capital de 500€, représentée par LORENZO ZOFFOLI, gérant et dûment habilité aux présentes.

Siège social : 8 lotissement les platanes, 66300 Villemolaque

Forme juridique : SAS au capital de 500€

SIREN : 893 816 751

SIRET : 893 816 751 00018

Numéro TVA intra-communautaire : FR16893816751

RCS : Perpignan

APE/NAF : 7311z

Adresse de courrier électronique : contact@luxlead.fr

Téléphone : 06.24.37.96.21

Sous les enseignes commerciales suivantes :

• Luxlead

Le Client souhaite se doter d’un site Internet, d’une prestation Webmarketing et/ou graphique. Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Luxlead et a permis d’élaborer une proposition commerciale et technique. Après négociations, les parties se sont rapprochées et ont convenu du présent contrat qui a pour objet de définir les conditions d’intervention de Luxlead pour la réalisation du (ou des) projet(s).

Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services proposées par Luxlead à ses Clients.

Luxlead se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans l’obligation d’en avertir les clients déjà en compte ; ces modifications seront donc applicables aux contrats en cours dès la dernière mise à jour publiée.

Tout achat de prestations commercialisées par Luxlead entraîne l’adhésion pleine et entière des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de Luxlead, prévaloir contre les conditions générales de ventes de Luxlead. Toute condition contraire posée par le Client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet de Luxlead à l’adresse https://www.luxlead.fr/cgv et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat du Client.

Article 1 – Objet du contrat

La société Luxlead, ci-après dénommée « le prestataire », fournit à ses Clients un service payant comprenant notamment, le conseil et la mise en oeuvre de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication en contrepartie du paiement de frais de création ou de setup, et/ou d’un abonnement.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Luxlead met ses services, et ceux qu’elle pourrait développer à l’avenir, à disposition de ses clients.

Article 2 – Définition

Les termes et expressions utilisés au singulier ou au pluriel dans le présent contrat ont la signification suivante :

  • Prestataire : désigne la société Luxlead SAS ;
  • Parties : désignent le Client et le prestataire, signataires du contrat ;
  • CMS : désigne « content management système » ( système de gestion de contenus) est une famille de logiciels destinés à la conception et à la mise à jour dynamique de sites web (Exemples : WordPress, Prestashop…) ;
  • Internet : désigne un ensemble de réseaux inter-connectés, situés à travers le monde.

Article 3 -Prise d’effet & durée

Le contrat entre en vigueur à sa date de signature par les deux parties et est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation et au paiement complet des prestations en objet, incluant la réalisation du site ou l’élaboration de la stratégie marketing et son exploitation.

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente de prestations de services et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande en retournant le devis ou l’offre commerciale faite par Luxlead. Il renonce à l’application de ses conditions générales d’achat ainsi qu’à toutes les stipulations qui pourraient être imprimées sur ses commandes ou sa correspondance.

Toute intervention de Luxlead emporte obligation pour le Client de payer intégralement le prix de la prestation. Les délais d’exécution, indiqués en jours ouvrables, sont fixés à réception, daté et signé, du devis ou de la proposition commerciale et, si éventuelles corrections d’auteur ou de la durée de relecture. Nous ne pouvons être tenus pour responsables d’un éventuel retard dans leur réalisation.

Article 4 – Prise de commande

Sauf accord particulier, Luxlead n’est liée par les prises de commande de ses Clients que sous réserve d’un versement d’un acompte de 20% du montant global du devis qui aura été établi.

Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « Bon de Commande » ou devis et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour accord » et, ou « lu et approuvé » par le Client; les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges.

Les parties acceptent une livraison de la solution entre 1 et 2 mois à compter de la signature.

Le contrat est conclu pour une durée initiale allant de treize (13) mois à quarante-huit (48) mois à compter de la signature du bon de commande ou du devis par le client.

Toutes les matières premières et documents confiés par le Client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par Luxlead constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention, ou d’une suspension dans le cas de prestations internet par notre société en cas de non respect d’une obligation du Client, et ce pendant toute la durée du manquement.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de Luxlead.

En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit sauf force majeure (cf. art.16), l’acompte versé à la commande sera acquis de plein droit à Luxlead et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de Luxlead à répondre aux commandes. Le client ne peut exiger de Luxlead ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le Client reste redevable de la somme prévue.

Article 5 – Obligations respectives des parties

Obligation du Client :

Le Client est tenu à une obligation d’information auprès de Luxlead sur ses besoins et attentes notamment par la remise d’un cahier des charges. En l’absence de ce dernier, Luxlead utilise sa méthodologie de travail sans remise en question possible par le Client.

Un projet de création de site Internet (ou de prestation webmarketing / print) nécessite une participation constructive du client.

Le Client doit donc :

  • Fournir les éléments demandés (chartes graphiques, logos, questionnaire graphique, ou technique, etc.) dans un délai raisonnable.
  • Valider les propositions graphiques, textuelles ou fonctionnelles dans les meilleurs délais afin que les échanges restent les plus courts possibles entre les 2 parties.
  • Dans le cas ou Luxlead assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéos en complément ou non des informations fournies par le client, le point suivant s’applique également.
  • L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, Luxlead ne saurait être en aucun cas rendue responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le Client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.
  • Luxlead ne saurait être tenue pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.
  • Le Client sait que Luxlead reste seule propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.

Dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés, le prestataire est fondé à exiger le règlement du solde de création, et à faire démarrer par conséquent l’abonnement du site Internet le cas échéant.

Le Client s’engage enfin à :

  • Régler les acomptes et factures dans les délais convenus.
  • Fournir l’ensemble des informations demandées, et à ce qu’elles soient exactes, complètes et à jour

• À être lié par les présentes conditions en son nom propre ou pour celui d’une société

  dont il a reçu mandat.

Le Client reconnaît avoir pleinement connaissance de la réglementation régissant les droits d’auteur et Internet et sera seul responsable des mentions obligatoires à faire figurer sur ses documents ou son site Web et des autorisations administratives ou autres à obtenir.

Obligations du prestataire :

Le prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services fournis au client et souscrit à ce titre à une obligation de moyens. Cependant, compte tenu de la nature du réseau Internet, le prestataire ne peut garantir l’absence d’interruption ou de dégradation de ses services. Le prestataire s’engage à respecter le caractère strictement confidentiel des éléments qui lui sont confiés par le client tels que sa stratégie et ses objectifs.

Dans le cadre de la création de sites Internet gérés par le client, les défauts d’affichages relatifs aux systèmes d’exploitation, aux mises à jour, plugins, widgets ou tous les autres réglages et paramétrages du support sur lequel le client visionne son site internet, du type de machines, des terminaux utilisés, ne peuvent en aucun cas êtres imputés aux travaux de webdesign et d’intégration de Luxlead. Généralement, les sites Internet et boutiques en lignes sont adaptés et testés sur la dernière version lors de la signature de la proposition commerciale des navigateurs Internet Explorer, Firefox, Safari et Chrome. Luxlead n’offre pas de garantie pour des versions précédant la version courante des navigateurs cités ni sur d’autres navigateurs.

Luxlead s’interdit de divulguer les informations relatives à son Client ou à ses biens auxquels il a pu avoir accès dans l’exécution de son service. Le Client considérera comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer toute information donnée dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, le Client répond de ses salariés comme de lui-même. Le Client toutefois ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s’il en avait connaissance ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Article 6 – Prix des services, facturation, règlement

En contrepartie de la bonne et complète exécution des Prestations, le Client règle, pour chaque prestation, le prix défini au devis ou au bon de commande. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes ; ils seront majorés du taux de TVA en vigueur applicable au jour de la commande.

Le règlement des facture est dû jusqu’au 30ème jour maximum suivant la date de la réception de la facture, sauf délai supplémentaire prévu et accepté par Luxlead.

Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire, le cas échéant selon un calendrier fixé dans les conditions particulières du devis ou du bon de commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, total ou partiel, des pénalités seront exigées. Elles sont portées sur chaque facture et sont calculées à partir du taux directeur de refinancement de la BCE, majoré de 10 points.

En application de l’article L.441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 €, sans préjudice de toute autre action Luxlead serait en droit d’intenter à l’encontre du Client et à ses frais aux fins de recouvrement de ses factures et sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

Luxlead se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours en cas de retard de paiement.

En cas d’arrêt d’un projet du fait de la décision unilatérale du Client, quelle qu’en soit la cause, les travaux déjà effectués seront dus, l’acompte restera acquis à l’agence et le solde du devis ou bon de commande référent aux travaux sera facturé par l’agence au client.

Article 7 – Taxes

Luxlead se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Article 8 – Reconduction du contrat de suivi

Le contrat d’abonnement est tacitement renouvelable à chaque échéance pour une même durée (soit mensuel, trimestriel, semestriel, ou annuel). Le prix est défini en fonction de la complexité du produit et est indiqué dans la proposition commerciale. La prestation porte sur le suivi du site Internet dans sa globalité et comprend l’accès à notre support téléphonique (pendant les horaires de bureau), le suivi technique et la maintenance corrective sur les travaux de Luxlead tout au long de l’année.

Article 9 – Résiliation – Rétractation

En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties aux obligations du contrat et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse après un délai de 30 jours à compter de la date de réception, l’autre partie aura la faculté de résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec avis de réception et ce, sans préjudice de tout autre droit dont elle dispose.

Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des quelconques obligations du contrat ne saurait être interprété comme une une renonciation à l’obligation en cause.

En cas de résiliation du contrat par le Client, les sommes versées au titre des prestations commandées ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement et le Client devra s’acquitter des sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées ainsi que d’une indemnité de résiliation d’un montant égal à 15% des sommes restant dues.

L’ensemble des droits d’auteur relatifs aux créations, et projets quelle que soit leur forme, restera la propriété pleine et entière de Luxlead.

La cession des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ne seront cédés qu’après paiement définitif par le Client, c’est à dire que la marchandise livrée (ceci correspond à l’ensemble des prestations créées et mises en place directement par Luxlead pour le compte du Client, telles que les compétences Internet/web et/ou graphique/print ; dont l’utilisation du logo par exemple, ou encore la propriété du site web et du/des noms de domaine notamment) demeure propriété de Luxlead jusqu’au paiement complet du prix convenu lors du devis initial.

En ce qui concerne le délai de rétractation de 14 jours, le client sera en droit de faire valoir ce délai seulement, et seulement si, il respecte les conditions citées dans l’article L121-16-1 du Code de la consommation.

Article 10 – Droit de communication et de rectification

Conformément à la loi informatique et libertés N°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit de communication et de rectification des informations nominatives le concernant ; Toute demande est à adresser au siège social du prestataire par lettre simple.

Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf disposition conventionnelle contraire.

Article 11 – Étendue de la responsabilité

Tout dysfonctionnement constaté par le Client doit être communiqué au prestataire dans les plus brefs délais.

Dans la limite de la réglementation applicable, le prestataire n’offre aucune garantie expresse ou tacite concernant notamment, mais de manière non exhaustive ni limitative, la capacité de son service de mise à disposition de site internet à satisfaire les besoins propres, du Client, ni l’adéquation de son service à la réglementation et aux normes applicables au secteur d’activité du client

En conséquence, le prestataire, ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une perte d’activité, d’un manque à gagner ou d’une perte d’actifs, d’une perte d’usage ou de données, du nombre de personnes qui accèderont au site du client, des profits que le client pourra tirer de l’utilisation du service, ou d’un dommage indirect ou spécial résultant, de quelque façon que ce soit.

Néanmoins, il est convenu un engagement du prestataire sur le niveau de disponibilité du site. La disponibilité du site est définie par l’accès aux pages sans message d’erreur. De même, le site ne présente aucune anomalie bloquante empêchant son fonctionnement.

Hébergement web

Luxlead remplit son devoir de conseil quant à la solution d’hébergement adaptée aux besoins du Client via ses différents partenaires sur des serveurs dédiés ou mutualisés, localisés dans des data centers. Toutefois, le client est libre de choisir un autre prestataire et prendra à sa charge les coûts de l’hébergeur choisi. Les éventuels frais supplémentaires avancés par Luxlead à la demande du client qui ne seraient pas compris dans le service de maintenance tels qu’un transfert de propriété des noms de domaines, changements DNS, migrations des fichiers, bases de données sur un autre espace, ou de l’achat de plusieurs noms de domaines seront facturés au client. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.

Nom de domaine

Luxlead peut se charger de la réservation et du renouvellement du domaine du Client. Si tel est le cas dans la proposition commerciale, Luxlead s’engagera à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.

Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et / ou obtenu l’enregistrement. En aucun cas, Luxlead ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine. Le client s’engage à garantir Luxlead de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

Limitation de Responsabilité

En aucun cas, Luxlead ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits ou services défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du Client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.

Luxlead ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site Client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, Luxlead ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès, indisponibilités, ou dysfonctionnements du site hébergé du fait du dysfonctionnement ou de la saturation des réseaux à certaines périodes; du dysfonctionnement d’un web service ou logiciel tiers ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du Client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ce login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. Luxlead ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des logins et mot de passe.

Article 12 – Réclamations

Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir au siège de Luxlead par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 (sept) jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement seront considérés comme définitivement acceptés.

Article 13 – Protection des données

NOTE IMPORTANTE CONCERNANT LE RGPD

Luxlead ne peut être tenue responsable de l’interprétation et de l’utilisation qui seront faites par le client de la réglementation RGPD. Elle n’est tenue qu’à une obligation de moyen pour assister son client dans la mise en conformité de son site internet. Sa responsabilité ne pourra être engagée dans l’hypothèse où :

  • Le client utilise des services externes dont Luxlead n’a pas eu connaissance ou dont elle n’est pas à l’origine de l’utilisation et/ou de l’intégration
  • Les services externes concernés ne permettent pas la suppression ou la modification des traceurs de suivi
  • L’un des fournisseurs de Luxlead n’a pas respecté ses propres obligations vis à vis du RGPD
  • Le règlement sur la protection des données venait à évoluer 

Le client reconnaît donc par la présente que la prestation d’assistance à la conformité RGPD proposée par Luxlead ne le soustrait en aucun cas de ses propres obligations liées au RGPD, et qu’en tout état de cause, elle ne concerne que la mise en conformité de son site internet et pas les autres obligations auxquelles il est soumis. Il devra notamment s’assurer avec son service juridique et /ou son conseil de la pertinence et de la validité de l’intervention de Luxlead par rapport aux informations dont elle dispose.

Article 14 – Propriété intellectuelle et transfert de propriété

Eléments de propriété intellectuelle fournis par le Client.

Le client reste détenteur des droits de propriété intellectuelle pour tous les éléments qu’il fournit (logotype, textes, images, logos, graphiques, photos, fichiers audio ou vidéo, fichiers et base de données, logiciels,…) pour concourir à la réalisation d’actions marketing et communication avec l’agence. Le client se déclare détenteur des droits apparents attachés à ces éléments et en prend toute la responsabilité vis-à-vis des tiers.

Eléments de propriété intellectuelle fournis par Luxlead

Luxlead reste propriétaire exclusif de tous les éléments qui sont pré-existants à la collaboration avec le client.

Les droits d’exploitation relatifs à des créations qui seraient intégrées dans la prestation de Luxlead ne sont concédés au client qu’à titre non-exclusif, pour l’Europe et pour toute la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle.
En particulier, le client n’acquiert aucun droit sur les outils, méthodes, bases de données et savoir-faire utilisés par Luxlead dans le cadre de la relation contractuelle.

Réserve de propriété

Les droits d’exploitation visés plus haut dans cet article ne seront concédés qu’au moment du paiement effectif et total du prix convenu au devis ou au bon de commande.

Article 15 – Confidentialité

Le client et Luxlead s’engagent réciproquement à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents désignés comme confidentiels par l’autre partie, et auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution de la relation contractuelle.

Nous nous engageons réciproquement à faire respecter cette obligation par nos collaborateurs et sous-traitants éventuels.

Tout échange d’informations confidentielles sera effectué par écrit signé de la partie qui aura reçu des pièces confidentielles.

L’obligation de confidentialité continuera pendant une durée de 12 mois après l’expiration de la relation contractuelle. Elle deviendra caduque si l’information désignée comme confidentielle tombe dans le domaine public, et révélée au public par la partie qui l’avait désignée comme confidentielle ou par un tiers quelconque mais en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l’information.

Article 16 – Force majeur

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

La force majeure s’étend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

Article 17 – Sous traitance

Luxlead pourra sous-traiter tout ou partie de la prestation et demeurera responsable vis-à-vis du Client des prestations réalisées par ses sous-traitants.

Article 18 – Loi applicable et attribution de juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

A défaut d’accord amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les Parties relèvera exclusivement du Tribunal de Commerce de Perpignan.

La présente clause s’applique même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 19 – Dispositions diverses

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.